Quand recourir à la médiation ?

1

2

CONFLITS
ENTRE ASSOCIÉS

Impossibilité de statuer lors d’une assemblée générale, d’approuver les comptes sociaux, désaccords sur la valorisation des titres détenus empêchant notamment toute cession de parts sociales ou d’actions, mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif.

DIFFÉRENDS AU SEIN
DE LA GOUVERNANCE
DE LA SOCIÉTÉ

Blocages et incompréhensions pour prendre des décisions entrepreneuriales, budgétaires, salariales… Différends sur la stratégie de l’entreprise… Prise de position bloquante des interlocuteurs professionnels habitués à prendre des décisions unilatérales…

Quand recourir à la médiation ?

Quand recourir à
la médiation ?

1

CONFLITS
ENTRE ASSOCIÉS

Impossibilité de statuer lors d’une assemblée générale, d’approuver les comptes sociaux, désaccords sur la valorisation des titres détenus empêchant notamment toute cession de parts sociales ou d’actions, mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif.

2

DIFFÉRENDS AU SEIN
DE LA GOUVERNANCE
DE LA SOCIÉTÉ

Blocages et incompréhensions pour prendre des décisions entrepreneuriales, budgétaires, salariales… Différends sur la stratégie de l’entreprise… Prise de position bloquante des interlocuteurs professionnels habitués à prendre des décisions unilatérales…

3

CONFLITS
AVEC UNE AUTRE
ENTREPRISE

Retards de paiement, contestations entre un donneur d’ordre et son sous-traitant, respect des délais de livraison, litiges lors d’une commande, de la réception d’un produit…

4

CONTESTATIONS
SUR UN CHANTIER

Malfaçons, retards de conception, difficultés d’approvisionnement, interactions entre les sociétés participant à un chantier commun, défaut de paiement… Mais aussi importance de préserver les relations entre les entreprises concernées.

5

DIFFÉRENDS
AU SEIN D’UNE
ASSOCIATION

Crispations entre les membres de l’association, frustrations pour certains d’entre eux, incompréhension sur les stratégies ou les consignes du conseil d’administration ou du Bureau, blocage de décisions lors d’assemblées générales, problématiques interculturelles…

6

CONFLITS
ENTRE FRANCHISÉS
ET FRANCHISEURS

Manquement à l’une des obligations prévues dans le contrat liant franchiseur et franchisé.
De la part du franchiseur : manque d’assistance, interprétation insuffisante des bilans de l’entreprise, étude de marché trompeuse, marque non renouvelée…
Ou du franchisé : non-respect des normes et obligations d’approvisionnement imposées dans le contrat, non-paiement des redevances annuelles ou des produits du franchisé, en fin de contrat, concurrence déloyale …

7

LITIGES ENTRE
BAILLEURS DE LOCAUX
À USAGE PROFESSIONNEL
ET LOCATAIRES

Conflits portant sur l’état des lieux, la détermination du loyer révisé ou renouvelé, la restitution du dépôt de garantie, le montant des charges locatives, les réparations ou entretiens immobiliers à effectuer, le paiement des loyers dus, la destination et l’utilisation des locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, ou professionnels …

3

4

CONFLITS
AVEC UNE AUTRE
ENTREPRISE

Retards de paiement, contestations entre un donneur d’ordre et son sous-traitant, respect des délais de livraison, litiges lors d’une commande, de la réception d’un produit…

CONTESTATIONS
SUR UN CHANTIER

Malfaçons, retards de conception, difficultés d’approvisionnement, interactions entre les sociétés participant à un chantier commun, défaut de paiement… Mais aussi importance de préserver les relations entre les entreprises concernées.

5

6

DIFFÉRENDS
AU SEIN D’UNE
ASSOCIATION

Crispations entre les membres de l’association, frustrations pour certains d’entre eux, incompréhension sur les stratégies ou les consignes du conseil d’administration ou du Bureau, blocage de décisions lors d’assemblées générales, problématiques interculturelles…

CONFLITS
ENTRE FRANCHISÉS
ET FRANCHISEURS

Manquement à l’une des obligations prévues dans le contrat liant franchiseur et franchisé.
De la part du franchiseur : manque d’assistance, interprétation insuffisante des bilans de l’entreprise, étude de marché trompeuse, marque non renouvelée…
Ou du franchisé : non-respect des normes et obligations d’approvisionnement imposées dans le contrat, non-paiement des redevances annuelles ou des produits du franchisé, en fin de contrat, concurrence déloyale …

7

LITIGES ENTRE
BAILLEURS DE LOCAUX
À USAGE PROFESSIONNEL
ET LOCATAIRES

Conflits portant sur l’état des lieux, la détermination du loyer révisé ou renouvelé, la restitution du dépôt de garantie, le montant des charges locatives, les réparations ou entretiens immobiliers à effectuer, le paiement des loyers dus, la destination et l’utilisation des locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, ou professionnels …

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